Garantie

Le Client peut demander, à son choix, au vendeur de réparer le bien ou de le remplacer, sans frais dans les deux cas, sauf si le remède demandé est impossible ou impose des frais disproportionnés au vendeur.

Le client consommateur a le droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résiliation du contrat de vente, conformément aux dispositions de l'art. 135 bis, alinéa 4, du Code de la consommation et, notamment, si : le vendeur n'a pas procédé à la réparation ou au remplacement dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code de la consommation, ou a refusé de mettre le bien en conformité ; si le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat ; si un défaut de conformité survient malgré la tentative du vendeur de rétablir la conformité du bien ; si le vendeur a déclaré (ou cela ressort des circonstances) qu'il ne procédera pas à la remise en conformité du bien dans un délai raisonnable ou sans inconvénient.

Le client consommateur n'a pas le droit de résilier le contrat si le défaut de conformité n'est que mineur.

Sauf preuve contraire, il est présumé que tout défaut de conformité survenant dans un délai d'un an à compter de la livraison du bien existait déjà à cette date, sauf si cette hypothèse est incompatible avec la nature du bien ou avec la nature du défaut. conformité.